Conditions générales de service

Dernière mise à jour : 15 juillet 2026

Les présentes conditions régissent les services de développement web offerts par JMHP Développement. En soumettant une demande de projet via le formulaire de contact ou par courriel, vous acceptez ces conditions.

1. Identification du prestataire

• Nom : Jean-Michel Harvey-Perron
• Entreprise : JMHP Développement
• Adresse : Trois-Rivières, Québec, Canada
• Courriel : contact@jmhp.pro
• Site : https://jmhp.pro

2. Services offerts

JMHP Développement offre des services de conception et développement de sites et applications web, incluant :

Les prix affichés sont des prix de départ. Un devis détaillé est fourni avant tout engagement. L'hébergement géré est facturé séparément (à partir de 40 $/mois).

3. Processus de commande

1. Le client décrit son projet via le formulaire ou par courriel
2. JMHP fournit un devis détaillé écrit (portée, prix, délai)
3. Le client accepte le devis par courriel
4. Un acompte de 50 % est requis avant le début des travaux
5. Le solde est payable à la livraison

Le contrat est formé à l'acceptation écrite du devis par le client.

4. Propriété intellectuelle

• Le code source développé pour le client lui est livré et lui appartient
• Le client est propriétaire de son site une fois le paiement complet effectué
• JMHP se réserve le droit de mentionner le projet en référence (portfolio), sauf entente contraire
• Les outils, bibliothèques et composants réutilisables créés par JMHP restent sa propriété

5. Délais de livraison

• Les délais indiqués sont des estimations basées sur la portée convenue
• Tout changement de portée en cours de projet peut allonger le délai
• JMHP informera le client sans délai de tout retard prévisible
• Les cas de force majeure suspendent les délais sans pénalité

6. Paiement

• Acompte de 50 % à la signature (avant début des travaux)
• Solde de 50 % à la livraison du projet
• Hébergement mensuel facturé le 1er de chaque mois
• Paiement par virement Interac, virement bancaire ou chèque
• Retard de paiement : intérêts de 1,5 % par mois après 30 jours

Les prix n'incluent pas les taxes applicables (TPS/TVQ), sauf indication contraire sur le devis.

7. Droit de résolution

Conformément à la Loi sur la protection du consommateur du Québec (art. 54.8), le client consommateur dispose d'un droit de résolution :

• 7 jours suivant la réception du contrat pour annuler sans motif
• L'annulation doit être communiquée par écrit (courriel accepté)
• En cas de résolution dans le délai légal, tout acompte est remboursé intégralement

8. Annulation et remboursement

• Avant le début des travaux : remboursement complet de l'acompte
• En cours de projet : facturation au prorata du travail réalisé. Le surplus de l'acompte est remboursé.
• Après livraison : aucun remboursement, sauf vice caché ou non-conformité au devis

En cas de non-conformité, JMHP dispose de 15 jours pour corriger le problème signalé.

9. Garantie et support

• 30 jours de support post-lancement inclus (corrections de bogues, ajustements mineurs)
• Premier mois d'hébergement offert
• Au-delà de 30 jours, les modifications sont facturées selon entente
• L'hébergement géré inclut : sauvegardes, mises à jour de sécurité, monitoring

10. Responsabilité

• JMHP s'engage à livrer un travail professionnel conforme au devis accepté
• La responsabilité de JMHP est limitée au montant total payé pour le projet concerné
• JMHP ne peut être tenu responsable des pertes indirectes (perte de revenus, de données, d'opportunités)
• Le client est responsable du contenu qu'il fournit (textes, images, données)

11. Hébergement géré

• Serveur hébergé au Canada (AWS ca-central-1, Montréal)
• Disponibilité cible : 99,9 %
• Sauvegardes quotidiennes
• Certificat SSL inclus (HTTPS)
• Résiliation de l'hébergement : préavis de 30 jours
• En cas de résiliation, le code source et les données sont remis au client

12. Confidentialité

JMHP s'engage à traiter de façon confidentielle toutes les informations communiquées par le client dans le cadre du projet. Voir notre politique de confidentialité pour le traitement des données personnelles sur ce site.

13. Loi applicable et litiges

• Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada
• Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Trois-Rivières
• En cas de différend, les parties s'engagent à tenter une résolution à l'amiable avant toute procédure

14. Modifications

JMHP se réserve le droit de modifier ces conditions. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de l'acceptation du devis par le client.